VS_GERICHTE C1 10 65 vom 24. September 2010 , Sachenrecht - VS Kantonsgericht (2010)
RVJ / ZWR 2011 249 Code civil - droit de préemption légal du copropriétaire - simulation - ATC (juge de la cour civile II) du 24 septembre 2010, X. c. époux Y. - TCV C1 10 65 Simulation du prix de vente d’un immeuble en vue de faire obstacle au droit de préemption légal du copropriétaire – Le droit de préemption légal du copropriétaire créant une obligation réelle, l’ac- tion tendant au transfert de l’immeuble doit être dirigée contre le propriétaire ins- crit lors de l’ouverture de l’action (consid. 6). – La déclaration d’exercice du droit de préemption peut réserver le droit de contes- ter certaines conditions insérées de mauvaise foi par le vendeur et l’acheteur (consid. 7a), par exemple, un prix surfait destiné à dissuader le copropriétaire d’exercer son droit de préemption légal (consid. 7d). – Si, en principe, la nullité sanctionne un acte dissimulé ne respectant pas la forme prescrite, l’invocation d’un vice de forme est inopérante lorsqu’elle viole les règles de la bonne foi et constitue un abus de droit (consid. 7c). – En l’espèce, l’action est admise, car les parties à l’acte de vente ont consciem- ment violé les règles de forme pour éviter l’exercice du droit de préemption, de sorte que la nullité de l’accord, parfaitement